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1 обжалуемое судебное постановление
jugement attaqué, jugement dont appelРусско-французский юридический словарь > обжалуемое судебное постановление
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Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (droit français) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel en droit français — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
appel — [ apɛl ] n. m. • XIe; de appeler 1 ♦ Action d appeler de la voix pour faire venir à soi. Crions plus fort, ils n ont pas entendu notre appel. ⇒ cri, interjection. Appel à l aide, au secours. Entendre un appel. Répondre, accourir à un appel. Par… … Encyclopédie Universelle
Jugement frappé d'appel — ● Jugement frappé d appel jugement dont on interjette appel … Encyclopédie Universelle
Appel dans la justice française — Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1]. Le juge d appel est tenu de rejuger, en fait et en droit … Wikipédia en Français
APPEL — n. m. Action d’appeler. Il n’a pas entendu votre appel. Ce cri est un appel. L’appel de la femelle pour faire venir le mâle. Il accourut au premier appel. Les paysans répondirent à l’appel du tocsin. En termes de Chasse et de Manège, Appel de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Jugement synthétique a priori — Synthétique a priori En philosophie, les jugements ou propositions synthétiques a priori (ou à priori) sont un type de proposition distingué des propositions analytiques et des propositions synthétiques a posteriori. D abord apparus dans la… … Wikipédia en Français